Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D433-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D433-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D90 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D433-5
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