Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-171 du 21 février 1992 Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 62
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Prolegi/LEGITEXT000043319710#art-4