Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043315060#art-5