Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043323297#art-10