Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043323297#art-11