Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le présent traitement, les gestionnaires des concours des centres de gestion organisateurs chargés de vérifier l'admissibilité à concourir des candidats, individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000043323297#art-4