Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000043331248#art-11