Chapitre Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-5-1, Art. R561-10, Art. R561-16-1, Art. R561-22-2
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-1