Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 13
14 / 16En vigueur depuis le 5 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-13