Chapitre Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-6, Art. R562-7
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-3