Chapitre Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 171
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-5