Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. D212-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. D212-36, Art. D212-38, Art. D212-40, Art. D212-43-1
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