Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R421-8, Art. R*421-29
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Prolegi/LEGITEXT000043337611#art-3