Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.
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Prolegi/LEGITEXT000043338951#art-2