Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications
Art. 16
16 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-16