Art. 3
5 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'activités professionnelles prévue au 2° de l'article D. 643-16 du code de l'éducation est réduite d'une durée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000043681860#art-3