Art. 7
14 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043681860#art-7