Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les points commençant par " FP " et " CM " correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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Prolegi/LEGITEXT000043024045#art-1