Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Art. 3-24 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Art. 3-25
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Prolegi/LEGITEXT000043346521#art-1