Chapitre Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D2362-2, Art. D2362-3
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Prolegi/LEGITEXT000043355193#art-13