Chapitre Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 9
9 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1337-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043355193#art-9