Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. D712-21
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Prolegi/LEGITEXT000043354376#art-3