Art. 1
2 / 4En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A crée les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13
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Prolegi/LEGITEXT000043371457#art-1-1