Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7
8 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000043371422#art-7