Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 , Art. 6, Art. 7, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 Art. 8-1, Art. 8-2
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Prolegi/LEGITEXT000043389173#art-1