Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2222-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-45, Art. D6323-3, Art. R6323-23
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Prolegi/LEGITEXT000043390044#art-2