Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043389995#art-4