Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres du bureau de vote électronique dans les conditions suivantes : 1° Une clé pour le président ; 2° Une clé pour le secrétaire ; 3° Deux clés distinctes pour deux délégués de liste désignés par chacune des listes de candidats aux élections. Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
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Prolegi/LEGITEXT000043389847#art-10