Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de quinze minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision mentionnée à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000043389847#art-20