Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 57-3 - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 56-4
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legi/LEGITEXT000043390325#art-1