Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 Sct. Chapitre XI : Dispositions finales A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 Art. 18, Art. 34, Art. 19, Art. 35
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legi/LEGITEXT000043394603#art-3