Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000043395162#art-4