Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 , , Art. 3, Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000043024062#art-1