Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-172 du 17 février 2021
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Prolegi/LEGITEXT000043413004#art-2