Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-172 du 17 février 2021
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Prolegi/LEGITEXT000043413004#art-3