Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-52, Art. R162-52-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6
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Prolegi/LEGITEXT000043412549#art-1