Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 6, Art. 11, Art. 24, Art. 56-3, Art. 56-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. Annexe 2 quater
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Prolegi/LEGITEXT000043412535#art-2