Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043024638#art-3