Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043427582#art-3