Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 , Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide, , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000043427402#art-1