Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol » - Emprises situées sur la commune de Brétigny-sur-Orge Section AD n° 50 à 53 et n° 505 4 754 m2 418 m2 1 274 000 € 326 000 € 1 600 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000043462448#art-1