Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R122-1
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Prolegi/LEGITEXT000043460560#art-4