Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000043472220#art-12