Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000043472220#art-7