Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043468701#art-1