Titre Titre II : MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE
Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000043474246#art-4