Titre Titre III : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10. III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000043474246#art-9