Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter du 1er janvier 2022. II.-1° Jusqu'à la date mentionnée au I, la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 7 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code est complétée par un article R. 743-3-1 : A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R743-3-1 2° Les dispositions de l'article R. 743-3-1 du même code, dans leur rédaction issue du 2°, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043478107#art-4