Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043488654#art-1