Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
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